J.O. 187 du 12 août 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

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Avis relatif à l'extension d'un protocole d'accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre

NOR : SOCT0511510V


En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions du protocole d'accord ci-après indiqué.

Le texte du protocole d'accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Texte dont l'extension est envisagée :

Protocole d'accord du 14 juin 2005 relatif à la convention collective nationale des sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre.

Dépôt :

Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.

Objet :

Formation, santé et sécurité au travail.

Signataires :

Syndicat national des fabricants de sucre en France (SNFS) ;

Chambre syndicale des raffineurs et conditionneurs de sucre de France (CSRCSF) ;

Organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CFTC.